Conditions générales de vente

Avant la signature du contrat

 

Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail (notamment son 2e alinéa), avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, c’est-à-dire avant la signature du contrat de formation professionnelle continue, Forma'nGo remet au client les éléments suivants :

  • le programme et les objectifs de la formation,

  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,

  • les horaires,

  • les modalités d’évaluation de la formation,

  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation

  • le règlement intérieur applicable à la formation

  • les tarifs et les modalités de règlement

  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

 

La remise de ces documents sera formalisée par un reçu signé par le client ou par mail.

 

 

Signature du contrat de formation professionnelle

 

Si vous êtes une personne physique (particulier) et que vous financer votre formation à titre individuel, Forma'nGo vous établira un contrat de formation professionnelle continue (article L6353-3).

 

Conformément à l’article L6353-4, le contrat de formation comportera les clauses suivantes :

« 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.  »

 

 

 

Délai de rétractation

 

Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer Forma'nGo par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L6353-5).

 

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

 

 

 

Modalités de paiement

 

Les tarifs et les modalités de règlement sont inscrits au contrat de formation professionnelle et transmis avant toute demande d’inscription.

 

 

 

Conditions financières

 

Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne sera exigé au client avant l’expiration du délai de rétractation à compter de la signature du contrat.

A l’issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30 % du coût total de la formation. Le calcul de ce plafond de 30 % prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs...

Le paiement du solde se fera au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Les modalités de règlement, notamment l’échéancier, figurent dans le contrat de formation (Article L6353-6).

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat (Article L6353-7).

Outre la situation de force majeure, le contrat stipule clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le stagiaire décide d'interrompre la formation après le délai de rétractation.

 

 

 

Cas de différend

 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation sont : Hôtel de ville – 7 boulevard Léon Réveillon – 94470 BOISSY SAINT LEGER

 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal d’Instance sera seul compétent pour régler le litige.